Conditions générales de vente
INTRODUCTION
Le site www.schott-store.com (ci -après dénommé le Site), est un site de commerce électronique, accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur dudit réseau. Il est édité par la société Groupe JAJ.
Le Site permet au groupe JAJ (ci-après JAJ) de proposer à la vente des vêtements, accessoires, objets décoratifs, cosmétiques, maroquinerie en majeure partie de la marque protégée SCHOTT (ci-après les Produits), à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés Utilisateurs). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et JAJ seront collectivement dénommés Parties, et individuellement dénommés « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé Acheteur. Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait qu'un même Utilisateur ne pourra commander qu'un maximum de cinq (5) Produits d'une même référence. En ce cas de commande supérieure au nombre susvisé, la commande ne pourra être acceptée.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, manifestée par le fait de cocher la case « Cochez cette case pour confirmer que vous avez lu et accepté les CVG ».
Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret Numéro 2001-272 du 30 mars 2001, relatif à la signature électronique, il est rappelé que le fait de cocher la case « Cochez cette case pour confirmer que vous avez lu et accepté les CVG », après lecture des présentes conditions générales de vente, tout comme la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à conditions toutefois de ne pas les modifier.
ARTICLE 1 OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site www.schott-store.com
Elles règlent les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties. Elles s'appliquent entre les Parties, à l'exclusion de tout autre document.
ARTICLE 2 PRODUITS, PRIX, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2.1 PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur, et ce dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus vite.
D'après l'article 1369-4 alinéa 1 et 2 du code civil, « sans préjudice des conditions de validité mentionnée dans l'offre, son auteur reste tenu, engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait ». Ainsi, en l'absence de toutes conditions de validité indiquées dans l'offre, l'offre est en cours de validité tant qu'elle est accessible par voie électronique du fait de son auteur. Il est donc conseillé d'indiquer au plus vite sur le site internet l'indisponibilité d'un produit.
2.2 PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en Euros et sont valables pour tous territoires. Ils tiennent compte du montant de la TVA française, applicable au jour de la commande.
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes qui sont imposés lorsque que le colis parvient à sa destination. Ces éventuels droits de douanes et taxes sont à la charge exclusive de l'Acheteur et relèvent de sa seule responsabilité. JAJ n'est donc aucunement tenue de vérifier et/ou d'informer l'Acheteur des droits de douanes et taxes applicables.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande et dans la limite des stocks disponibles.
Ces prix ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus, et qui seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.
JAJ se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.
2.3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques et noms de domaine, dessins et modèles, qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive de JAJ. Toute reproduction ou utilisation de ces marques, noms de domaine ou dessins et modèles, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
ARTICLE 3 ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
3.1 NAVIGATION À L'INTÉRIEUR DU SITE
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par JAJ sur son site. L'utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
3.2 ENREGISTREMENT D'UNE COMMANDE
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira différents Produits en cliquant sur la case AJOUTER AU PANIER. A tout moment, l'Utilisateur pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés,
- poursuivre ou modifier sa sélection de Produits,
- Terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur COMMANDER.
Il est préciser que la conclusion du contrat peut également se faire en anglais.
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis après avoir cliqué sur COMMANDER, l'Utilisateur devra s'identifier, en saisissant son adresse e-mail ainsi que le mot de passe qu'il aura préalablement choisi lors de la création de son compte. Pour disposer d'un compte, l'Utilisateur devra remplir le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel, et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site.
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
3.3 VALIDATION DÉFINITIVE DE LA COMMANDE
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, l'Utilisateur devra, pour accéder au site de paiement sécurisé, cliquer sur le type de carte avec laquelle il souhaite effectuer son paiement, pour confirmer définitivement sa commande. L'Utilisateur devra alors transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci, ainsi que le cryptogramme visuel (les 3 derniers chiffres au dos de la carte bancaire).
Il est précisé qu'en effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l'article 6, ci-après, l'Utilisateur sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé (ci-après désignée ı la Banque ı). Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S>S>L (Secure Socket Layer), de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées au moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de JAJ. La responsabilité de JAJ est donc dégagée.
Dès le paiement validé, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de JAJ, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Après avoir passé sa commande, le client recevra un e-mail lui confirmant celle-ci.
Conformément à l'article 5 ci-après, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation et de remboursement, pendant un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception des Produits commandés.
ARTICLE 4 LIVRAISON
JAJ fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de deux (2) à sept (7) jours ouvrables, à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande.
JAJ décline toute responsabilité en cas de délais de livraison trop importants du fait des services postaux ou des moyens de transports utilisés.
En cas de perte des Produits commandés ou de dommage(s) subi(s) par ceux-ci au cours de leur livraison, l'Acheteur devra formuler une réclamation motivée, auprès du service client de JAJ, à l'adresse email suivante : [email protected]
Dans la mesure du possible, l'Acheteur devra formuler, sur le bordereau de livraison, les éventuelles anomalies constatées (colis et/ou produit endommagé). Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'à la réception du paiement total du prix facturé, et ce incluant les frais de livraison.
ARTICLE 5 GARANTIES
5.1 Garanties légales de conformité et des vices cachés
Information du Client :
Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire et conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
A ce titre, il est rappelé les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation, ainsi que des articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil relatifs à l’existence et à la mise en jeu des garanties susvisées :
Garantie légale de conformité :
Article L.217- 4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L.217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation, d'au moins sept jours, vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Au regard des éléments susvisé, le Client bénéficie donc d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de GROUPE JAJ et peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.
Le Client peut obtenir la résolution du contrat de vente ou sa réfaction si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un mois à partir de sa demande ou si aucune modalité de mise en conformité du Produit n’est possible.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit préalablement à la délivrance du Produit et ce pendant un délai de 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du produit.
Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité, il doit adresser un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : GROUPE JAJ 25 rue de Romainville 93100 Montreuil et retourner le Produit commandé en y joignant la facture.
Garantie légale pour vices cachés :
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le Client peut donc décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale pour vices cachés, il doit adresser un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : GROUPE JAJ 25 rue de Romainville 93100 Montreuil et retourner le Produit commandé en y joignant la facture.
Selon le régime invoqué par le Client et sous réserve que l’ensemble des conditions légales de ces deux régimes soient réunies, GROUPE JAJ remboursera, réparera ou remplacera, le cas échéant, les Produits jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements des Produits jugés non conformes, défectueux ou viciés seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par GROUPE JAJ du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou sur son compte Paypal ayant servi au règlement de la commande.
La responsabilité de GROUPE JAJ ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client et,
- en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
GROUPE JAJ ne consent aucune garantie commerciale spécifique afférente aux Produits.
MODALITES DE RETOUR
Vous disposez d'un délai de 30 jours suivant la réception de votre commande pour nous faire part de votre demande de retour et retourner une partie ou la totalité de votre commande.
Conformément aux conditions générales de vente, seuls les articles non portés, non tachés, non endommagés, non lavés, avec les étiquettes, le pochon/la trousse/la housse intacts seront acceptés.
Les articles retournés devront être en état d'être revendus.
1 – Cliquez ici pour accéder au portail de retour puis indiquez votre adresse email et la référence de commande.
2 – Sélectionnez l’article qui ne vous convient pas, et indiquez le motif de retour associé. Si plusieurs articles font l’objet d’un retour sélectionnez ensuite le/les articles supplémentaires à retourner et/ou la quantité.
3 – Validez votre demande de retour
Les frais de retour sont à la charge du client et varient selon le pays :
- France : 4,95 €
- Belgique, Allemagne, Luxembourg et Pays-Bas : 7,95 €
- Espagne et Portugal : 8,95 €
Ces frais sont appliqués pour un retour via le transporteur Chronopost.
* Le retour est effectué sous la responsabilité du client, GROUPE JAJ ne pourra être tenue pour responsable, en cas de perte ou de vol du colis. Il est conseillé au Client d'envoyer son retour avec un suivi, et de conserver les documents concernant celui-ci, afin de suivre l'évolution de la livraison, jusqu'à la notification de réception par les services de GROUPE JAJ.
Les retours se font EXCLUSIVEMENT par voie postale, les retours en boutique ne sont pas disponibles.
6 - Après réception et traitement de votre colis par nos services, et sous réserves que le retour soit conforme aux modalités de retour ci-dessus, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception de votre colis dans notre entrepôt sur le mode de paiement utilisé lors de l'achat (Paypal ou Carte bancaire)
Selon les délais de traitement bancaire de la banque du Client, le remboursement peut mettre 5-10 jours ouvrés pour apparaître sur son compte bancaire.
En cas de retour depuis un pays concerné par des droits de douane, le Client devra mentionner qu’il s’agit d’un retour de marchandises sur la déclaration de douane. A défaut, les droits de douane afférents à ce retour seront à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 6 PAIEMENT
Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet, par carte de paiement émise en France ou par carte de paiement émise à l'étranger par les réseaux Visa, Eurocard/Mastercard via notre partenaire bancaire Payplug ou paiement en 2X, 3X ou 4X par carte bancaire avec notre partenaire ALMA.
Paiement en 2X, 3X ou 4X sans frais à partir de 150€ TTC.
paiement par PayPal.
Notre partenaire financier ALMA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 2, 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France ou dans l'Union Européenne titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. ALMA SAS, RCS Nanterre 839 100 575, dont le siège social se situe 176 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
ALMA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à ALMA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.
En tout état de cause, JAJ se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds ci-dessus indiqués, de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente de l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non paiement ou encore, de paiement partiel. La responsabilité de JAJ ne pourra alors en aucun cas être engagée.
ARTICLE 7 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le renseignement des données nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes, ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne seront transmises à des tiers, à l'exception des sociétés affiliées à JAJ, ce que l'Utilisateur accepte expressément.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'utilisateur devra adresser un e-mail à l'adresse suivante :[email protected]
ARTICLE 8 STIPULATIONS DIVERSES
8.1 RESPONSABILITÉ
Le Site www.schott-store.com n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, de commande des Produits, de livraison de ceux-ci, ou de tous autres services postérieurs, qu'une obligation de moyens. La responsabilité du Site ne saurait être engagée pour tous inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
8.2 FORCE MAJEURE
JAJ ne sera pas responsable de la non-exécution, totale ou partielle, de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un évènement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou de grêve totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, inondation, incendie, et de façon générale, en cas d'évènement indépendant de sa volonté.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais, afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
8.3 NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
8.4 SPYWARES ET COOKIES
« Lors de la visite du Site par un internaute, JAJ peut stocker des informations sur son terminal. Ces informations prennent la forme de "cookies" ou fichiers similaires. Les cookies sont des données ne contenant aucune information personnelle envoyées via son serveur sur le disque dur de l'internaute. Le rôle des cookies est notamment d'identifier l'internaute lors de sa connexion sur le Site et de faciliter sa participation à certains événements et activités sur le Site.
La plupart des navigateurs Internet permettent de supprimer les cookies du disque dur du terminal, d'empêcher l'implantation des cookies ou de recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit implanté. Les internautes sont invités à se reporter aux instructions de leur navigateur ou à leur écran d'aide pour en savoir plus sur ces fonctions ».
8.5 IDENTIFICATION DU COMMERÇANT ÉLECTRONIQUE :
Société Groupe JAJ
25 rue de Romainville
93100 Montreuil
RCS 592 013 155 00 128
Capital social 3560939 €
TVA intracommunautaire FR32 592 013 155
Email : [email protected]
Infoline : 01 41 58 62 20
8.6 INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
8.7 LOI APPLICABLE À JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre les Parties sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.